Dans ces conditions, à défaut d’affichage continu du permis de construire dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires précédemment rappelées, le délai de recours contentieux prévu à l

, le 1er octobre 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article

demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en

En second lieu, tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré le 16 août 1989 : " Le permis de construire est périmé

selon les articles R. 421-17 et R. 421-21 du code de l'urbanisme, le permis de construire délivré le 26 juin 2012, qui a été prorogé d'un an, et a bénéficié des majorations de délai résultant du décret

C de la confirmation de sa demande initiale de permis d'aménager à l'issue de l'expiration du délai de sursis à statuer opposé par l'arrêté du 29 décembre 2011, a rejeté sa demande de permis d'aménager

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si la délivrance d’un permis d’aménager modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis d’aménager initial

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

au 229 boulevard Périer.

de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux autorisés par ce permis, accordé plus de douze ans auparavant

l'autorisation initiale, il leur incombe de solliciter le bénéfice d'une nouvelle autorisation ; - à supposer que le permis litigieux s'analyse comme un nouveau permis, il ne pourra qu'être annulé

de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication

Le 7 janvier 2010, les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire. Un nouveau compromis de vente a été conclu avec M. E.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.

déposer une demande de permis. 3.

Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - ils disposent d'un intérêt à agir à l'encontre du permis attaqué ; - le dossier de demande de permis de construire, qui ne comprend

sans interruption de plus d'un an ; - le juge des référés du tribunal a retenu à tort que le projet aurait dû donner lieu à un nouveau permis de construire ; il s'est fondé à tort sur l'existence de

Elle soutient que : - le permis de construire en litige était, en l'absence de commencement des travaux, périmé à la date de l'arrêté contesté ; - la décision de classement sans suite du président

Ouest, le 5 août 2016, un nouveau permis de construire, relatif au même projet.