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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de paiement de droit commun et de 1 500 000 euros pour non-respect des délais de paiement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
mandataire en Suisse de la société WCT aux autorités helvétiques, que cette société appliquait une marge brute moyenne sur les ventes de riz de 5 à 7 % sensée couvrir divers risques et les intérêts des délais
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
impôts qui prévoient que " Les impositions de toute nature sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. " et, d'autre part, sur l'absence de délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de paiement de ses fournisseurs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des délais de paiement.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 9-4 du CCAP de l'accord-cadre : " Le délai maximum de paiement est fixé en application de l'article 98 du Code des marchés publics annexé au décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
avaient été reçues par le titulaire et en estimant que le titulaire du marché n'avait jamais donné son accord implicite ou explicite au paiement des factures en cause.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, Sorbonne Université soutient en défense que la requérante n'apporte pas d'élément de preuve sur la réalité du paiement des factures au-delà d'un délai de 30 jours par ce seul tableau, et ce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01982_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, Sorbonne Université soutient en défense que la requérante n'apporte pas d'élément de preuve sur la réalité du paiement des factures au-delà d'un délai de 30 jours par ce seul tableau, et ce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de paiement par acompte mensuel et que, dans ce cas, le délai de paiement ne peut courir qu'à compter de la demande de paiement de l'acompte mensuel et non à compter de la date de réception de chaque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. / Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l'Agence de services et de paiement par voie dématérialisée. / (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, à défaut de certitude sur la date de réception de la demande de paiement, soit à compter du 1er septembre 2020 s'agissant de la situation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
procède au paiement de cette somme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; en tout état de cause, la commune ne lui a notifié aucune décision de suspension des délais de paiement selon les formes requises par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
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