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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Par un arrêt n° 15BX03746 du 16 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en accordant une garantie d'emprunt à l'association " Un maillot pour la vie ", qui était dépourvue de
4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l'association
Juge des référés
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
En outre, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que le requérant est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. (…) ».
5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération favorable de l'établissement public de coopération
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 2020 est tardive et, par suite, irrecevable en tant qu'elle émane de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
étrangers et du droit d'asile et alors qu'il n'est pas justifié que son expulsion aurait présenté un caractère d'urgence absolue ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Par une délibération du 1er février 2021, le conseil départemental de l'Ain, en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, a réitéré la demande d'autorisation environnementale relative
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des garanties de démantèlement : 31.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui remplace les dispositions désormais
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
De plus, les usagers de l'immeuble ne seront amenés à emprunter cette impasse que sur une longueur de l'ordre de 10 à 20 mètres et l'élargissement de la voie prévu par le porteur de projet au droit de
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal l'autorisant et en l'absence d'intérêt à agir dès lors que les parcelles supportant les constructions
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des garanties de démantèlement : 33.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I. - La mise en service d'une installation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, représentées par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Marne du 31 mars 2022 accordant
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
Ainsi, la commune n'établit pas qu'en accordant le permis de construire sollicité, le préfet de l'Eure aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de
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