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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
situé l'ancien stade municipal, le conseil municipal ne pouvait pas se prononcer sur cette affaire ; - cette délibération est irrégulière dès lors que le temps de parole dont il a disposé pour s'exprimer
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération et a enjoint au conseil municipal de Linas de réexaminer, conformément au régime juridique
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
Le conseil municipal de la commune de Maurepas a pris le 17 décembre 2019 vingt-trois délibérations accordant la protection fonctionnelle à chacun des vingt-trois conseillers municipaux qui en avaient
5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 8 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Combloux a refusé de céder à M.
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Vannes prévoyant l’inscription au budget primitif 2022 d’une autorisation de programme
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - les conseillers municipaux, convoqués plus de cinq jours avant la séance du conseil municipal, ont tous reçu les documents nécessaires à l'approbation du PLU comme en témoignent
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
au maire de ne pas être tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
A l'issue d'une période de concertation, le conseil municipal a arrêté le projet de révision du PLU par délibération du 23 juillet 2019.
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
Au cours de cette séance, le conseil a adopté une délibération n° 0.7 relative aux indemnités des élus municipaux.
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
informations nécessaires pour voter les délibérations en connaissance de cause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée mentionne que le conseil municipal a été régulièrement convoqué.
1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
Estimant cette délibération illégale, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au maire de cette commune d’inviter le conseil municipal à retirer cette délibération.
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil municipal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Par une délibération du 3 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Maisse a fixé le prix de vente du terrain en cause à un montant de 650 000 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
sont informés depuis la délibération initiale du 13 décembre 2014 de l'objet de la subvention ; - le conseil municipal, dès la délibération initiale du 13 décembre 2014, a décidé de subventionner un
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