La SAPN se prévaut de dommages résultant de délits commis à ces occasions d’entrave à la circulation, de dégradation de biens avec circonstance aggravante, d’entrave à la liberté du travail, d’intimidations

Il indique encore que cette faute, bien qu'elle ait été commise dans l'exercice de ses fonctions électives, s'en détache, pour l'analyser comme " une faute personnelle particulièrement inexcusable ".

commune par une délibération du 5 avril 2013.

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.

Il fait valoir que : - le délit d'agression sonore qui suppose une volonté délibérée de nuire à l'entourage n'est pas constitué ; il n'existe aucun lien de causalité entre le délit de corruption de

qui n'ont pas été commis à l'occasion de manifestations mais qui sont le fait de plusieurs groupes d'individus qui se sont constitués et organisés dans le seul but de commettre ces infractions ; -

au maire de la commune, la délibération n° CM2021/003 du 11 février rapportant cette délibération et la délibération n° CM2021/005 du même jour accordant de nouveau cette protection fonctionnelle.

et les dégradations constatées ; -les dégradations ont été commises par un groupe organisé et constitué aux seules fins de commettre des délits et ne peuvent dès lors être attribuées à un attroupement

seize délibérations.

gracieux contre cette délibération.

La société JC Decaux France et son assureur imputent la cause des dommages à des débordements commis, à la fois, à l'occasion de la manifestation qui s'est tenue à Paris le 14 juin 2016 pour protester

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

commis à son encontre, de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre fin au harcèlement moral dont elle est victime ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 25 000

B pour délit de violences volontaires commis par personne dépositaire de l'autorité publique.

; - les manifestants ont commis les délits d'entrave à la circulation, de dégradation de biens, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service

qui n'ont pas été commis à l'occasion de manifestations ; dès lors qu'ils sont ainsi le fait de plusieurs groupes d'individus qui se sont constitués et organisés à la seule fin de commettre ces infractions

de fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre, commis le 24 décembre 2020 à Sevran (Seine-Saint-Denis) pour lesquels il est mentionné comme " auteur " au fichier TAJ. 5.

Elles soutiennent que : - les dommages subis sont la conséquence directe et certaine des dégradations commises qui constituent des délits ; - les dégradations ont été commises à l'occasion de la manifestation