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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
M. et Mmes E, qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article (…) ».
9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
En outre, aux termes de l'article D 713-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
du 15 octobre 2019 ne lui est pas opposable en l'absence de preuve de sa transmission régulière au recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; * la délibération
4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. ". 3.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
regard de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; l'entretien du 3 décembre 2020 s'est tenu en dehors du délai de quinze jours, prévu à cet article ; en s'abstenant de répondre au courrier du 1er
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
L'article L. 712-1 prévoit : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
litigieuse méconnaît le principe de parité énoncé à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; la délibération qui instaure la gratification litigieuse méconnaît l’article 111 de la loi du 26 janvier
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : " la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité
ORCA_26VE00468_20260423
A... cette gratification prévue par la délibération du 19 février 1986, dans le délai de deux mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
réglementaires du conseil d'administration d'une université est régie par les seules dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, celles de l'article L. 221-2 du code des relations entre
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
d'un éventuel refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - à titre subsidiaire, le montant du remboursement doit être fixé à la somme de 71 710 euros, dès lors que le premier versement de 71 710 euros
5ème chambre
DCA_21VE01380_20231107
7 novembre 2023
de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
délibération n°2004-34 du 12 février 2004 ; en outre, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; - c'est à tort que le tribunal a appliqué rétroactivement l'article 14 de la délibération
DCA_22NT00484_20230207
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