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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01526_20230414

14 avril 2023

minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00699_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En premier lieu, il est constant que Mme A est entrée en France le 2 février 2022 à l'âge de 17 ans et que l'arrêté litigieux mentionne à tort qu'elle était âgée de 19 ans à cette date et qu'elle a vécu

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT03489_20250715

15 juillet 2025

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03553_20230103

3 janvier 2023

Il soutient, sur l'âge de Mme F H, que cette dernière était âgée de 19 ans et 28 jours à la date de la demande de visa et ne peut donc rejoindre son père allégué en France, dès lors qu'elle est issue d'une

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02567_20220822

22 août 2022

Il résulte de tout ce qui précède que M.

2ème Chambre

DCA_24VE02025_20250710

10 juillet 2025

Elle a sollicité, le 13 juillet 2023, la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet des Yvelines, au titre de son état de santé.

2ème Chambre

DCA_22NT02158_20231212

12 décembre 2023

Il s'ensuit, et alors que la date d'enregistrement de la demande est sans incidence sur la date à laquelle est appréciée la condition d'âge prévue par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de

6ème chambre

DCA_24NT03488_20250715

15 juillet 2025

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré sa demande irrecevable.

Juge des référés

DCA_24BX02720_20241126

26 novembre 2024

En l'espèce, les autorisations provisoires de séjour délivrées par le préfet de Mayotte à M.

2ème Chambre

DCA_21VE02384_20230323

23 mars 2023

Par un arrêté du 28 novembre 2018, le préfet du Loiret a rejeté sa nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour, en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02327_20260430

30 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

3ème Chambre

DCA_22NT03401_20230602

2 juin 2023

Par arrêté du 17 janvier 2022, le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02506_20231031

31 octobre 2023

Dans ces conditions, c'est sans entacher son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Nord a pu lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01407_20230228

28 février 2023

personnes âgées dépendantes (EHPAD).

8ème chambre

DCA_22PA01161_20231211

11 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02977_20220609

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00543_20230228

28 février 2023

E A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00796_20240201

1 février 2024

Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01025_20231107

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande tendant à la délivrance

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02706_20240419

19 avril 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à