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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
régulièrement jusqu’au 10 décembre 2021 à la date des décisions litigieuses, et a été condamné par la cour d’assises d’appel de Paris le 7 juin 2021 à cinq ans d’emprisonnement pour des faits de non dénonciation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01231_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort du mandat de dépôt du 11 décembre 2017 qu’il lui est reproché d’avoir endoctriné idéologiquement au « djihad » prôné par l’organisation État islamique dans la commission de crime de terrorisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de l'exactitude des faits dénoncés : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A de communiquer les accusés de réception de ses lettres de dénonciation et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A a dénoncé auprès du procureur de la République de Nouméa les détournements de fonds de son prédécesseur à la régie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, () il l'est par décision motivée. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
2019, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de Mme D, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En ce qui concerne les dénonciations calomnieuses : 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dénoncés et l’avertissement dont il a fait l’objet en se présentant comme lanceur d’alerte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine crise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu des dispositions citées au point 6, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... aurait dénoncé ses agissements quant à la gestion de sa situation fiscale.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
défectueux de ses services, s'est reconnu à tort compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables de l'acte par lequel l'exposant a signalé au parquet des faits susceptibles d'être qualifiés de crime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sections autoroutières situées dans le département de la Marne ; . les conditions d'engagement de la responsabilité sont acquises car il y a un rassemblement ou un attroupement, la commission d'un crime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandes des usagers et les tâches réalisées par les agents du CRIG.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et à la modernisation de la vie économique, dans sa version applicable au litige : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la transmission d'un signalement au procureur de la République n'est pas constitutif d'une dénonciation calomnieuse en l'absence
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