CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

23 février 2024

Aux termes de l'article 45 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

29 février 2024

C, qui exerce une activité de grossiste en tabacs, et dont M.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02454_20230821

21 août 2023

de tabac serait le plus proche de l'établissement pénitentiaire ; - la remise nette de 6,6 % ne tient pas compte des charges liées à l'exploitation du débit de tabac et ne constitue pas la marge nette

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

22 février 2024

, est insuffisante, alors que ces manquements résultent exclusivement de la défaillance de l’expert-comptable de F....

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

2 octobre 2024

serait pas justifié que la consultation du fichier des personnes recherchées a été effectuée par un agent habilité à cette fin, d'une part est inopérant, et, d'autre part et en tout état de cause, manque

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02333_20230525

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - la requête sommaire comportait l'énoncé de conclusions et de moyens, et le mémoire complémentaire a été déposé dans le délai d'un mois imparti par la cour ; - le jugement est

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00357_20241122

22 novembre 2024

marchés et à la distance qui le sépare de son fournisseur ; il n'a jamais confirmé la réception de ces marchandises ; il a porté plainte en se constituant partie civile à l'encontre de celle-ci, mais le manque

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

22 février 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Basic-Fit II, qui exploite une salle de sports à Villeneuve-d'Ascq (Nord), fournit à ses clients des boissons édulcorées de la marque Yanga.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01505_20230627

27 juin 2023

, d'une absence de diagnostic et d'une prise en charge défaillante de son père, décédé le 19 juin 2017 au cours de son hospitalisation dans cet établissement ; - le lien de causalité entre ces manquements

4ème chambre

DCA_25NT00154_20260206

6 février 2026

Estimant que ses conditions de détention étaient indignes eu égard à la suroccupation des cellules, à leur état vétuste, aux conditions d’hygiène et de salubrité, et au manque de lumière naturelle, il

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

2 juillet 2024

qu'une des collègues de travail l'a alors appelée sur son téléphone portable pour solliciter son intervention, alors qu'elle n'arrivait pas à contenir Mme D, laquelle aurait été en train de " passer à tabac

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02009_20251127

27 novembre 2025

Le rapport d’expertise établi le 5 décembre 2019, par le Dr E... a été déposé au greffe du tribunal précité le 17 janvier 2020.

1ère chambre

DCA_22TL21891_20240328

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de vérification n'a pas été expédié au siège social de la société Aliance SC manque en tout état de cause en fait et doit être écarté. 4.

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

26 février 2026

- elle établit qu’elle disposait de moyens d’exploitations suffisants en Andorre ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00936_20251009

9 octobre 2025

le tribunal a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dirigé contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et considéré que cette décision ne faisait pas obstacle au dépôt

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Après s’être portés acquéreurs, le 17 juin 2021, du Bar-Tabac-Jeux « Le Mirage », situé avenue Jean Rondeaux, à Rouen, M. et Mme C... ont déposé une demande aux fins d’obtenir

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

7 juin 2024

est recevable : elle n'est pas tardive, du fait de la demande d'aide juridictionnelle engagée, et n'est pas dépourvue de conclusions et de moyens, ainsi que cela ressort du mémoire de régularisation déposé

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

21 avril 2026

Il résulte de la proposition de rectification que l’administration fiscale a appliqué une majoration pour manquement délibéré à l’ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à l’exception de ceux