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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
, ainsi que la somme de 1 287 euros en remboursement des frais engagés pour la dépose des bornes en fonte effondrées et de leur main courante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
dire droit, une expertise aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice ; 3°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros, à parfaire à la suite du dépôt
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
Il résulte également de ce document que la cadre de santé a pu constater sur place la pommette gauche endommagée de la conductrice.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions requises pour l'octroi de cette prime ; - les articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie n'interdisent pas expressément le dépôt d'une demande
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : -les travaux de voirie ont endommagé leur mur ; si la responsabilité de l'Etat en matière de dommage de travaux publics est susceptible d'être engagée sans faute, une faute a été
4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
Le 4 mars 2022, l’expert a déposé son rapport en l’état, ainsi qu’une note de frais et honoraires pour un montant total de 69 053,12 euros TTC.
3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - seule la responsabilité du département peut être engagée, dès lors qu'en application du code de la voirie routière comme de la jurisprudence, les canalisations destinées à recevoir
3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
Des travaux de viabilisation et de voirie ont été réalisé à compter de 2008 sur une parcelle à usage agricole, jouxtant la propriété de M. et Mme A, que la commune de Baguer-Morvan avait acquise pour y
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
au tribunal administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 46 693,88 euros au titre des dommages subis lors du sinistre survenu le 19 juin 2017 du fait de l’endommagement
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
routière et 16.3 du règlement de voirie et des espaces publics de la commune de Montreuil, ses travaux et ceux de l'autre entreprise attributaire d'une permission de voirie auraient dû être coordonnés
DCA_20LY02918_20220520
Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble la désignation d'un expert et après le dépôt du rapport de cet expert, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
L'expert a déposé son rapport le 8 janvier 2018. Mme A, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
télésurveillance, le service juridique de la ville a eu accès au rapport de visionnage vidéo et n'a pas formulé de demande de témoignage comme le montre le rendez-vous sur place avec le service de voirie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté.
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
délibération n°06-05-2019 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune a refusé de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres résultant des travaux publics de voirie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
en béton réalisé par la commune sur sa parcelle, enrobage dont il est constant qu’il correspond à l’aménagement de voirie mentionné dans le précédent courrier du requérant du 22 novembre 2021.
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
l'aubarède antérieure à l'acquisition de la propriété ; - l'expertise n'est pas irrégulière, et leur position repose en outre sur un rapport de visite technique d'une société tierce ; - depuis le dépôt
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
En revanche, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de ces travaux de voirie un tuyau a été endommagé, le bas de la façade a été mis à nu et l'angle des façades Nord et Est a été abimé à la suite
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
à l'origine de la procédure est irrégulier ; - l'auteur du procès-verbal de grande voirie établi le 16 février 2018 était incompétent ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie était nul
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