du crédit d'heures de délégation par M.

Si un tel motif peut justifier légalement le dépassement du crédit d'heures de délégation et l'absence du salarié, il appartient toutefois à ce dernier, en cas de contestation de son employeur, d'apporter

Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".

Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services

quarante-huit heures et, sur une période quelconque de douze semaines consécutives, dépasser quarante-quatre heures.

du 12 mars 2015 par le document unique de délégation.

A ce titre, elle a déposé une déclaration spéciale, pour les années 2018 et 2019, en vue de bénéficier d'un crédit d'impôt, sur le fondement du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

douze heures. / () / ". 8.

impôt-recherche paru en 2011 et d'une communication du ministère de la recherche de 2008 également relative au crédit impôt-recherche.

Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ".

A a été recruté au sein du Crédit agricole le 4 janvier 1993 en qualité de technicien " gestion financière ".

du plafond de prêts autorisés aux termes de sa délégation de crédit.

Par une ordonnance du 3 janvier 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025, à 12 heures.

La société Eveha services administration a déposé le 10 avril 2018 auprès de l'administration fiscale, une déclaration en vue de bénéficier du dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) pour les projets

Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,

Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Salses-le-Château à lui payer les sommes de 30 775 euros et de 82 937,27 euros au titre de l’exécution de la délégation

Dans ce contexte et alors que le commissaire de justice a constaté un " trafic routier faible " à cet endroit à l'occasion de ses deux venues sur le site, le 20 septembre 2024 de 8 heures à 12 heures et

pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe () les délégués de chacune des listes en cause.

déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ". 5.