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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
de la construction n'excède pas ce plafond. / L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés () ". 10.
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés [] ". 3.
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
en litige : - l'article 199 undecies A du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt en cas de souscription dans une société dont l'objet est de construire des logements ; au-delà
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés (…) ». 10.
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés (…) ». 9.
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
de construire à son nom puis obtenu ce permis par une décision qui a été soumise au contrôle de légalité le 6 janvier 2011. 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
B le permis de construire sollicité et le 4 mai 2006, ce permis de construire a été transféré à la société civile de vente (SCV) Merboul Le Lioran, dont M.
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
Par un arrêté du 21 juillet 2022, le maire de ladite commune lui a accordé ce permis de construire. M.
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ».
ORCA_25LY00123_20260409
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY01273_20260409
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 8.
DCA_22NT00633_20230609
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
du permis de construire modificatif ; - tant le dossier de demande de permis de construire initial que celui relatif au permis modificatif sont incomplets, en méconnaissance des article R. 431-30 du
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