. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.<br/>

. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication.<br/>

. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.<br/>

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.<br/>

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.<br/>

. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. - Existence.<br/>

. - Délais.<br/>

. - Délais.<br/>

. - Délais de recours. - Point de départ du délai.<br/>

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.<br/>

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.<br/>

. - Déclaration d'utilité publique.<br/>

. - Déclaration d'utilité publique.<br/>

. - Déclaration d'utilité publique.<br/>

. - Déclaration d'utilité publique.<br/>

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).<br/>

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

. - Délai d'appel.<br/>

. - Délai.<br/>

. - Régimes de déclaration préalable.<br/>