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1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

11 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 de ce code : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

est dérogé. ». 4.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00086_20240404

4 avril 2024

L. 515-44 ; / () / III. - En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues au 2° et

3ème Chambre

DCA_20VE02127_20220621

21 juin 2022

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

3ème Chambre

DCA_20VE02129_20220621

21 juin 2022

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00559_20240329

29 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

23 mai 2025

préjudicielle suivante : " la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (UE) 2016/44 se rapportant à un accord ou une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

6 novembre 2025

Il soutient que : - il est en droit de bénéficier de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts à raison de son activité libérale de médecin anesthésiste, dès

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

15 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu refuser le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 44 quindecies précités aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00011_20240411

11 avril 2024

prévues par les articles L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

27 janvier 2026

Article 3 : Les conclusions de la société Catania et fils et de la société Inizys Mutuelle présentées par la voie de l’appel incident et leurs conclusions tendant à l’application des dispositions de l’

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02299_20230622

22 juin 2023

dans les termes prévus par ce même article L. 192.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

21 décembre 2023

L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

18 janvier 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02430_20251028

28 octobre 2025

777,50 euros et 44 777,50 euros.

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

10 juin 2025

S'agissant du non-respect des dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement : 44.

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

27 février 2024

les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

21 avril 2026

à l’article R. 181-44 du code de l'environnement s’agissant de cette autorisation.

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

4 avril 2023

éolien, une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-1 du même code doit être écarté.