A B a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir

Le 1er octobre 2019, il a été placé en détention provisoire puis a été condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de

A... ne produit aucun élément de nature à établir que sa demande d’aménagement de peine sous détention à domicile sous surveillance électronique aurait été acceptée.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

E soutient résider en France de manière continue depuis quatorze ans.

réinsertion professionnelle et sociale au terme de sa période de réclusion criminelle.

Vu : - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public

Placé en détention provisoire à compter du 16 novembre 2010, M.

D..., en détention provisoire depuis le 11 décembre 2017, est placé à l’isolement depuis le 12 décembre 2017. Il est incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne depuis le 8 juin 2021.

2024 et a enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de quatre mois et de lui délivrer dans l'attente, et sous deux mois, une autorisation provisoire

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par des décisions du 23 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire

B, a admis ce dernier à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire

enjoindre à la CNAC de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir, ainsi qu’un récépissé valant autorisation provisoire

d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai, en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire

défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et lui délivrer une autorisation provisoire