A, lieutenant-colonel de l'armée de terre à la retraite, a été blessé en service au genou droit en 1990 et à la main droite en 1994 lors d'un maniement d'explosifs.

des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

n'est pas non sérieusement contestable ; le maître d'ouvrage ne peut régler lui-même les sommes réclamées faute de détermination du montant dû par le maître d'œuvre ; la créance n'était donc pas exigible

a droit au respect de ses biens.

Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel

, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de

dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de

Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire

a droit au respect de ses biens.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises (). / 2.

En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

après avoir écarté, comme indiqué ci-dessus l'exception de prescription quadriennale, elle ne s'est pas prononcée au fond sur la détermination des créances de M.

a droit au respect de ses biens.

résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code

Aux termes de l’article 1346-1 du même code : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

B, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1981 et 2005 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1980 et 2012 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

A, le tribunal a relevé que le fait générateur des créances dont l'intéressé se prévalait correspondait au service fait entre 1984 et 2009 et que la détermination du montant dû résultait de l'application

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.