Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de fonds pour un montant total de 62 335,95 euros, ce dont ses " aveux " ne la dispensaient pas ; elle n'a d'ailleurs jamais reconnu avoir détourné des fonds publics ; elle a seulement, par courrier,

A a été mis en examen pour détournement de fonds publics par négligence et a été entendu au cours d'une enquête administrative organisée par la direction générale des douanes ; les résultats de l'enquête

C suite le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 6.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

pas d'une simple négligence.

au bulletin officiel des finances publiques du 19 février 2007, et la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-INF-10-10-10 nos

A... n’a donc pas été prise en méconnaissance de la protection due aux agents publics en application des dispositions de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur. 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Dès lors, en relevant au point 9. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision critiquée serait fondée sur un motif étranger aux poursuites disciplinaires et aurait été prise dans le seul

A ne sont pas fondés ; - les demandes de nomination de M.

et comptable publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

Ces faits, sur lesquels l'autorité disciplinaire s'est fondée pour sanctionner M.

Par suite, en refusant de mettre en œuvre la responsabilité de la comptable publique sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, le ministre de l'action et des comptes publics

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

; il a également été privé de la prime de fonctions et de résultats ou Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du mois d’avril 2014 à mai 2015 inclus ; le RIFSEEP institué par le décret

de l'augmentation du prix de l'énergie, n'a pas eu pour effet d'augmenter son résultat net ; - elle justifie d'un déficit d'exploitation entre septembre 2021 et mai 2023 pour un montant total de 1 669

Aux termes de l'article 47 de la même loi : " () Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement