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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

de cessation d'activité de l'entreprise.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00006_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Dit D... de faire cesser la mise à disposition de ces locaux, et, leur a imposé le relogement des occupants.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

4 novembre 2025

Toutefois, eu égard aux motifs retenus par le présent arrêt, à l’état du droit en vigueur à la date du présent arrêt et à l’office du juge en matière d’habitat insalubre, et alors même que le logement

4ème chambre

DCA_23TL01338_20250612

12 juin 2025

des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

14 novembre 2025

De même, si le logement ne disposait, à la date de l’arrêté contesté, que d’un poêle à bois pour chauffer tout le logement d’une superficie de 43 m² et composé de deux pièces, il résulte du procès-verbal

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

30 septembre 2025

septembre 2020, ensuite, d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS de la Loire-Atlantique de rétablir sa concession de logement jusqu’à ce qu’il cesse ses fonctions de sapeur-pompier

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

17 janvier 2025

les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

10 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 21-0129 du 3 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins

6ème Chambre

DCA_21PA01460_20230509

9 mai 2023

définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local, correspondant au logement n° 7, aménagé au 1er étage gauche, escalier C, de l'immeuble situé 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget

6ème Chambre

DCA_21PA01459_20230509

9 mai 2023

définitivement l'occupation à des fins d'habitation du local, correspondant au logement n° 4, aménagé au 1er étage, escalier B, de l'immeuble situé 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget, et de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

8 novembre 2022

Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

10 janvier 2025

n'est pas fondé dès lors qu'il est démontré que le logement litigieux, qui présente un volume supérieur à 20 mètres cubes et les caractéristiques d'un logement décent, peut être mis à disposition à fin

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

19 décembre 2025

Le titre exécutoire litigieux porte la mention « occupation illicite d’un logement de fonction au parc impérial du 01/10/2016 au 28/05/2019 ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01460_20251027

27 octobre 2025

occupé sans droit ni titre, entre septembre 2016 et fin 2017 ne peut être regardé comme un logement meublé mis à disposition au titre d’une location meublée non professionnelle relevant des bénéfices

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

11 avril 2024

vacant jusqu'au 1er juillet 2020, date à compter de laquelle ce bien a été donné en colocation. 6.

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

13 janvier 2026

l’occupation aux fins d’habitation du logement dont elle est propriétaire, situé 61 rue des Tartres à Sannois.

1ère Chambre

DCA_22VE00646_20240326

26 mars 2024

A fait valoir qu'à compter du mois de février 2008, il n'a plus été logé en caserne, l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie

6ème Chambre

DCA_23PA05163_20250521

21 mai 2025

contentieuse antérieure : La SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 21-0396 du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02883_20220408

8 avril 2022

Elle soutient que : - le préfet s'est cru à tort lié par le seul motif de la cessation de la communauté de vie entre les époux ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

20 janvier 2026

notamment sur des fonciers sous-occupés ou au bâti dégradé. 6.