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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, (). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à un usage d'habitation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; - la circonstance que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence d'un local antérieurement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'ils n'avaient pas établi que le bien immobilier situé 342 avenue de Bordeaux à Angoulême était affecté à un usage autre que l'habitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des biens ou des droits affectés au logement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'ils font valoir que l'atelier était antérieurement affecté à l'habitation, ils ne le démontrent pas en se bornant à produire une photographie faisant apparaître un point d'éclairage, alors que cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'habitation ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'erreur d'appréciation, dès lors que le local était, au moment où les travaux ont été engagés, affecté à l'habitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - son affectation professionnelle en Guyane à compter du mois de janvier 2013 ne peut fonder la remise en cause de la réduction d'impôt dès lors qu'elle a conservé son habitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
exclusivement à l'habitation et que la " date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien " conformément à sa destination d'habitation principale a été fixée au 1er mars 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. / Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La seconde attire l'attention du pétitionnaire " sur le fait que la parcelle ne supporte aujourd'hui aucune surface de plancher affectée à l'habitation et qu'aucun logement ne pourra être créé sans autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance de l'autorisation, de nature à affecter la légalité de celle-ci.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Poudampa, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000793 du tribunal administratif de Melun en date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B fait valoir, de première part, qu'il n'a pas pu satisfaire à la condition d'affecter le bien acquis à son habitation principale dès l'achèvement des travaux pour cause de force majeure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation
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