Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
2020 mentionnant qu'il est marié, ainsi que des attestations de son ex-épouse et de connaissances ne sont pas de nature à contredire les mentions de la convention de divorce précitée relatives à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de neuf années de la date à laquelle le propriétaire a engagé les démarches utiles pour trouver un preneur. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a ensuite sollicité une dispense totale de l'obligation de rembourser les sommes dues consécutivement à la rupture de son engagement décennal.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le président du conseil départemental les 29 novembre et 20 décembre 2018 et, d’autre part, d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a constaté la rupture
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et de consultation des représentants du personnel et les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; or à la date des ruptures conventionnelles de plusieurs salariés, il
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'elle a été recrutée à l'indice majoré 0321, pour un point d'indice de 4,686 à la date de rupture de la relation d'emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
hospitalier de Saint-Nicolas de Port ; - l'OHS a dû réaliser des travaux d'extension de la blanchisserie à partir du mois de mai 2013, la valeur nette comptable des immobilisations non encore amorties à la date
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pas la date de rupture de la vie commune sont sans incidence sur les effets attachés à cette ordonnance à compter de la date à laquelle elle a été rendue.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les documents produits en appel et présentés comme étant un bon de commande du 6 mars 2022 et une " déclaration mensuelle des produits hospitaliers sous tension " de mars 2022, faisant état à cette date
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française à la date de l’arrêté attaqué.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
restauration ouvert en septembre 2020 avec son conjoint et elle ne produit aucun document permettant d’établir une perte de rémunération à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
nouveau contrat pour une durée d'un an et non comme la prorogation du précédent contrat ; - c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que la commune pouvait fixer unilatéralement une date
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
médicaments ne sont pas disponibles en Algérie, les seules attestations, établies les 12, 13 et 14 novembre 2023 par des médecins et un pharmacien algériens selon lesquels le médicament Ursolvan serait, à ces dates
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
période d’emploi, alors qu’elle avait pourtant reconduit le contrat à durée déterminée le 1er octobre 2021 ; la commune d’Aubervilliers ayant reconduit le salarié dans son emploi postérieurement à la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de non-concurrence versée en 2015 par la société Goodyear Dunlop Tires France n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France ; le principe de cette indemnité a pris effet le 13 janvier 2015, date
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
contractuel, à la date de la rupture de la relation d'emploi de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 20 juillet 2018 qui a été adressée à M.
Source officiellePage 1 sur 159