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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
doctrines numérotées BOI-IS-DEF-10-20 et BOI-CF-PGR-10-20 ; - les actifs incorporels peuvent fait l'objet d'un amortissement lorsqu'il est prévisible que les effets bénéfiques attendus prennent fin à une date
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00091_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de sa décision, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 921-7 du même code : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
jour de retard à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 21BX02574 du 25 novembre 2021, jusqu'à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'expiration du délai imparti, le 1° du II de l'article L. 171-8 prévoit que l'autorité administrative peut " obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à Hong Kong et en Chine à partir de 2012 et que la direction opérationnelle est assurée au Vietnam par Mme B, les courriels et documents produits permettent seulement d'attester de la présence à des dates
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Guillaume Régnier l'a suspendue de ses fonctions dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid 19 à compter du 15 octobre 2021, dans sa version issue de sa révision du 6 avril 2022 qui fixe la date
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'il est susceptible d'engendrer, ils justifient d'un intérêt à contester le permis litigieux ; - le permis contesté est entaché d'un vice de forme ; il vise un arrêté du 28 juillet 2022 qui, à la date
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un courrier en date du 8 juillet 2020, M. C a sollicité le retrait de cet arrêté. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'acte du 14 septembre 2021 dont Mme A a demandé l'annulation au tribunal administratif d'Orléans se présente formellement comme une décision prononçant la suspension de ses fonctions à une date déterminée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par ordonnance du 22 août 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 7 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
outre-mer a accepté sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
lieu, de lui accorder le sursis de paiement des impositions contestées et de le dispenser de constituer une garantie à cet effet, et en troisième et dernier lieu, d'ordonner une expertise en vue de déterminer
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