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112 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ce nouveau plan définit le champ d'application du secours en montagne en distinguant deux zones au sein du département concerné, respectivement celle de " montagne " où il est applicable et celle de "

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00447_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

; 5°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une fréquence dans la zone d'Angoulême, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04887_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par deux décisions du 7 octobre 2016, le directeur général de l'ARS de l'Océan indien a, d'une part, délivré une autorisation d'activité à la société Franciscéas pour son site de la Clinique Franciscéas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par des décisions du même jour n° 2023-409 et n° 2023-411, elle a autorisé respectivement la société Lagardère Active Broadcast et la société RTL France Radio à exploiter, en catégorie E, des services

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ce nouveau plan définit le champ d'application du secours en montagne en distinguant deux zones au sein du département concerné, respectivement celle de " montagne " où il est applicable et celle de "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Mais, par une décision n°s 464823, 465694, le Conseil d'Etat, saisi respectivement d'un pourvoi de la commune de Ramatuelle et de la société Rama, a annulé l'arrêt de la Cour du 10 mai 2022 et lui a renvoyé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02762_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

La société Sud A demande à la cour d'annuler ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC dans la zone de La Rochelle ; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une fréquence dans la zone de La Rochelle dans le délai de deux mois à compter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

pas la licence de pêche pour cette espèce et cette zone, et qu'il ne respectait pas ses obligations de transmission des données de ses activités de pêche.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par deux décisions du 12 avril 2017 et du 14 février 2018, la directrice générale de FranceAgriMer a respectivement défini les conditions d'éligibilité au paiement de l'avance et du solde des aides financières

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de ce schéma prévoit, au titre des conditions d'implantation dans les zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Mais, par une décision n°s 464817, 465657, le Conseil d'Etat, saisi respectivement d'un pourvoi de la commune de Ramatuelle et de la société Foncière PLM, a annulé l'arrêt de la Cour du 10 mai 2022 et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

dans les zones franches urbaines (…) sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01549_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Bach » à destination d’activités artisanales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les requêtes visées ci-dessus n°s 22PA04134 et 22PA04135, présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone

Source officielle

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