CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Ce nouveau plan définit le champ d'application du secours en montagne en distinguant deux zones au sein du département concerné, respectivement celle de " montagne " où il est applicable et celle de "
8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
; 5°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une fréquence dans la zone d'Angoulême, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
Par deux décisions du 7 octobre 2016, le directeur général de l'ARS de l'Océan indien a, d'une part, délivré une autorisation d'activité à la société Franciscéas pour son site de la Clinique Franciscéas
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
Par des décisions du même jour n° 2023-409 et n° 2023-411, elle a autorisé respectivement la société Lagardère Active Broadcast et la société RTL France Radio à exploiter, en catégorie E, des services
DCA_23MA00955_20241018
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Mais, par une décision n°s 464823, 465694, le Conseil d'Etat, saisi respectivement d'un pourvoi de la commune de Ramatuelle et de la société Rama, a annulé l'arrêt de la Cour du 10 mai 2022 et lui a renvoyé
DCA_23PA02762_20240610
La société Sud A demande à la cour d'annuler ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DCA_24PA00440_20250401
terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC dans la zone de La Rochelle ; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer une fréquence dans la zone de La Rochelle dans le délai de deux mois à compter
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
pas la licence de pêche pour cette espèce et cette zone, et qu'il ne respectait pas ses obligations de transmission des données de ses activités de pêche.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par deux décisions du 12 avril 2017 et du 14 février 2018, la directrice générale de FranceAgriMer a respectivement défini les conditions d'éligibilité au paiement de l'avance et du solde des aides financières
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
de ce schéma prévoit, au titre des conditions d'implantation dans les zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation
DCA_23MA00619_20231030
Mais, par une décision n°s 464817, 465657, le Conseil d'Etat, saisi respectivement d'un pourvoi de la commune de Ramatuelle et de la société Foncière PLM, a annulé l'arrêt de la Cour du 10 mai 2022 et
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
dans les zones franches urbaines (…) sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Bach » à destination d’activités artisanales.
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Les requêtes visées ci-dessus n°s 22PA04134 et 22PA04135, présentées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone
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