. - Déclaration d'utilité publique.

. - Déclaration d'utilité publique.

de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique au regard de l'absence d'utilité publique du projet ; - les parcelles de l'arrêté de cessibilité et le périmètre de la déclaration

d'utilité publique au moment de l'expropriation ; le recours à une déclaration d'utilité publique pour conserver une date de référence erronée est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'estimation

publique ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est entaché d'un détournement de procédure.

; -l'arrêté de cessibilité est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est devenu caduc à compter

Par un arrêté inter-préfectoral n°2019/2091 du 8 juillet 2019, ces mêmes autorités administratives ont prorogé cette déclaration d'utilité publique.

à la date de la déclaration d'utilité publique contestée. 10.

l’ensemble des conséquences financières et environnementales du projet ; – l’arrêté portant déclaration d’utilité publique est illégal, compte tenu du défaut d’utilité publique du projet, de l’insuffisance

d'utilité publique ; - ainsi, la délibération du 4 novembre 2013, préalable à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, est entachée d'irrégularité au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121

de base légale, compte tenu de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique.

Grenoble Alpes Métropole soutient que : - à la date de la déclaration d'utilité publique, les requérants n'apparaissaient pas sur le cadastre en qualité de propriétaires, ce qui explique l'absence de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique () à l'initiative de la commune ou de l'établissement public

d'utilité publique ; - ainsi, la délibération du 4 novembre 2013, préalable à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, est entachée d'irrégularité au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121

Michel C et Michel A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant déclaration

de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ne pouvait être regardé comme la redite du moyen de défaut de motivation.

publique une opération de restructuration immobilière de l’îlot dit « B... » à Avignon et prorogeant les effets de cette déclaration d’utilité publique.

préalable à la déclaration d'utilité publique est irrégulière car le public n'a pas été suffisamment informé conformément au I de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et au III de l'article