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51 316 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02626_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01190_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00956_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

par une majoration importante de la taxe déductible mentionnée sur les déclarations déposées au cours de l’année 2016.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020 M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2021 et 19 mars 2023, la SARL Atlas Négoce, représentée par Me Richard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02138_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2021 et 3 février 2023, la SARL Le Relais, représentée par Me Morisset et Me Lopez, avocats, demande à la cour :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00880_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les déclarations souscrites au cours du contrôle, qui ont été établies à l'initiative du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00009_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Bouhalassa, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02654_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02797_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

postérieurement à son introduction à hauteur de 24 938 euros, correspondant à la différence entre le montant des pénalités pour manquement délibéré abandonnées et celui des pénalités pour insuffisance de déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02571_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B, représentée par Me Kacou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00821_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société Ly Eco Limited, représentée par Me Lalos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2023 du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02268_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M C..., représenté par Me Brengarth, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ;   3°) 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 11 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00253_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B, présent en France seulement depuis un an à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident toujours son épouse et sa mère selon ses déclarations devant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00494_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2020 et le 9 mars 2022, la SCI Bali, représentée par Me Mazot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00889_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'une durée de deux ans dont six mois avec sursis, la Poste s'est fondée sur quatre griefs : le détournement de fonds contenus dans un changeur de monnaie, les fausses écritures comptables, les déclarations

Source officielle

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