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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
n° 62-795 du 13 juillet 1962, - le décret n° 65-325 du 27 avril 1965, - le décret du 9 septembre 1970 portant dévolution de biens, droits et obligations de l'ancien département de la Seine et création
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
; - la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
DCA_21NT00732_20221129
Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
Selon l'article 2 de ce décret : " En cas d'exposition à l'un des agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense
4ème chambre
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
établissements industriels ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n°59-327 du 20 février 1959 ; - le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié par le décret n
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
Elle a vécu à Papeete, sur l'île de Tahiti (îles de la Société) entre 1959 et 1975, à Faa'a (Tahiti Ouest) entre 1975 et 1977, à Reao (archipel des Tuamotu) entre 1977 et 1979, à Afaahiti (presqu'île de
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C épouse D, née le 28 octobre 1952 à Haapiti sur l'île de Moorea, dans les îles de la Société, et résidente à Moorea de 1952 à 1974, à Papeete de 1974 à 1986, aux îles
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (3 201,11 euros), en troisième
DCA_21NT00742_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT00707_20221129
A, major, avait, du 4 août 1964 au 5 juillet 1965 du 20 juillet 1965 au 29 septembre 1967, du 16 juillet 1968 au au 27 septembre 1970, du 4 janvier 1971 au 26 août 1973, du 1er juin 1974 au 20 septembre
DCA_24MA02014_20241220
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00306_20230616
16 juin 2023
au 24 décembre 1974 puis du 14 janvier 1976 au 31 décembre 1987, en qualité d'échafaudeur.
DCA_22PA02485_20221230
Il a ensuite résidé à Hao entre 1971 et 1975, également dans l'archipel des Tuamotu, puis de nouveau à Hikueru entre 1975 et 2020, où il est décédé le 19 avril 2020. M.
DCA_21NT00717_20221129
1970, du 1er août 1970 au 10 septembre 1972, du 11 septembre 1972 au 14 juin 1975, du 15 juin 1975 au 19 juin 1977, du 25 octobre 1977 au 11 mai 1980, du 12 mai 1980 au 22 juillet 1983, du 26 août 1987
DCA_20TL22696_20230307
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
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