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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
mis en œuvre la procédure d'abus de droit sans respecter les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les produits non comptabilisés issus de l'exploitation du débit
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sont pas fondés compte tenu des rectifications opérées spontanément par la société, retracées dans un à nouveau créditeur au compte " TVA déductible " ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de la TVA déduite : 15. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En dépit de la circonstance que certains libellés des débits de son compte bancaire pourraient avoir un lien avec son activité professionnelle, faute pour Mme A de présenter les factures correspondant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D dans les écritures de la société MBL Immo présentait un solde débiteur qui s'est accru à la fin de chacune des années civiles 2012 et 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que cette somme a été portée au débit du compte courant d'associé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Enfin, la société requérante soutient que la taxe déduite à tort au titre de la période de février à août 2016 s'élève à 10 373 euros et non à 27 405 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La compensation légale doit être invoquée par l'un des débiteurs réciproques pour s'opérer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation : 6. L'administration a constaté que la comptabilité de l'entreprise de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, qui, en dépit de la mise en demeure, déposée dans l’application Télérecours, le 10 septembre 2024, n
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue une indemnité de dédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
- c'est à tort que l'administration a considéré comme injustifiés les montants portés au crédit du compte courant 455, pour l'année 2015, qui procèdent d'un reclassement et ont une contrepartie au débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et la somme de 18 000 euros au crédit du compte débiteur/créditeur divers n° 46713000 ouvert également au nom de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
TVA, déduite de manière anticipée pour un montant de 43 000 euros, figurant sur des factures émises pour un montant de 118 000 euros par un prestataire, la société Aramis Ingénierie, dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
rectification est insuffisamment motivée ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ne pouvait inclure des montants de taxe déduits
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vérifier la sincérité ou l'authenticité des documents remis par son cocontractant ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le montant qui lui est réclamé en qualité de débiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
vérifier la sincérité ou l'authenticité des documents remis par son cocontractant ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le montant qui lui est réclamé en qualité de débiteur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - dès lors que les sommes d’un total de 20 000 euros étaient inscrites au débit de son compte courant d’associé et non au crédit, aucune présomption de distribution desdites sommes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de tabac ordinaire permanent le plus proche, lequel est dénommé " débit de rattachement ". 18.
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