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1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

1 février 2024

Cette page compte 250 mots. / Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

La société a présenté ses observations par lettre du 30 juillet 2021.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00193_20240411

11 avril 2024

B A, représenté par Me Eve Thieffry, demande à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Cette requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

18 avril 2023

irrecevable ; - elle est fondée à demander le paiement des factures impayées et des factures payées après échéance ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrement y afférents.

4ème chambre

DCA_22PA01221_20231124

24 novembre 2023

D'autre part, lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une

Juge des référés

ORCA_23PA04783_20240910

10 septembre 2024

A B, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement

4ème chambre

DCA_22PA05532_20240524

24 mai 2024

Dans la présente requête devant la Cour, M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01580_20230208

8 février 2023

Comme l'a indiqué le président du tribunal administratif de Bastia dans son ordonnance, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, aurait mandaté d'office la

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

11 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2301405 du 9 juin 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

11 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2301407 du 9 juin 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

17 septembre 2024

Par lettre du 3 avril 2019, la société Jancarthier a sollicité l'indemnisation de sa marge nette, le paiement de deux factures et le paiement des intérêts moratoires pour des factures payées avec retard

4ème Chambre

DCA_21VE02269_20240917

17 septembre 2024

Par lettre du 3 avril 2019, la société Carré Bleu Voyages a demandé à Centrale Supélec le paiement d'intérêts de retard pour toutes les factures payées tardivement lors de l'exécution du marché en 2015

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

Par ailleurs, le contrôleur a également demandé, par courrier du 30 mars 2016, la communication de 200 factures accompagnées de leurs justificatifs de paiement, sur lesquelles la société requérante a présenté

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00249_20251204

4 décembre 2025

de la mise en demeure de payer un indu de 3 141,90 euros qui lui a été réclamé au titre de sa rémunération du mois de septembre 2017, à la communication de ses bulletins de paie de mai à août 2017 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

Elle soutient qu'il y a lieu de déterminer si, en consacrant la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

26 janvier 2024

A défaut de reconduction pour une troisième période d'exécution d'un an, le contrat a cessé de produire ses effets le 28 février 2019.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04863_20230328

28 mars 2023

Il s'ensuit que, eu égard à ce qui a été dit au point précédent du présent arrêt, les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

3 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 29 mars 2021 par la commune de

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

16 novembre 2023

A est l'associé et le gérant, dans les locaux pris à bail à Rillieux-la-Pape et Oyonnax.

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

4 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant au paiement de la somme de 55 563,02 euros. 7.