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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
-Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-8 du code du service national : " L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : () - à la demande conjointe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-11 du même code : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens () d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande conjointe
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00487_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La demande adressée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par deux demandes datées des 21 octobre 2010 et 5 avril 2012, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Vermilion Moraine et Hess Oil France ont demandé conjointement et solidairement, la mutation et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un jugement n° 2001488 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen. Par un jugement du 24 mai 2022 dont M. B relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 1er juin 2021, Mme B, représentée par Me Fritsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme D C et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 30 novembre 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... et M. et Mme G... ont demandé conjointement l’annulation de ce permis de construire tacite au tribunal administratif de Marseille.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par un jugement n° 2400202 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La société Bouygues immobilier et l’Office 64 de l’habitat ont présenté le 18 décembre 2020 une demande conjointe de délivrance d’un permis de construire valant division en vue d’édifier 94 logements sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du 7 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme C et autres devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de M. et Mme C et autres la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée conjointement par les sociétés Platinium Center et Unebam cette dernière ayant bénéficié le 5 mai 2022 du transfert
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces versées aux débats, y compris du résumé du rapport final de retour d'expérience élaboré à la demande conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre de
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