2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif

Par un jugement n° 2003814 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la demande est irrecevable en l'absence de demande préalable ; - la requérante qui est en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour agir ; - les premiers juges n'étaient pas

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la SA des boucheries tropéziennes, représentée par Me Munoz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre

, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SMJ Park'In, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pellegreni et Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif

Par un jugement n° 2003814 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à verser respectivement à Me Roussel, en sa qualité de liquidateur

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2020 et 26 avril 2021, la société Hirou, représentée par Me Fribourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, la société d’exercice libéral par actions simplifiée Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire liquidateur

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 31 août 2022, la SELARL Fides, prise en la personne de Me Bertrand Corre, agissant ès qualités de liquidateur de Mme B C épouse A demande à la Cour de prendre

présentée devant le tribunal administratif de Toulon par celle-ci, ainsi que les conclusions présentées par elle en appel et reprises par la SCP BR Associés, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur

A..., représenté par Me Bergeron Lanier, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour

Elle soutient que : - la SARL l'Entr'acte a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 mars 2021, fixant la cessation des paiements au 16 février 2021, ce qui signifie qu'aucun redressement

être liquidée qu’à compter du 4 mai 2021 ou, à titre, subsidiaire, du 16 décembre 2020 ; - la partie de l’immeuble litigieux a été détruite.

son intervention volontaire, de faire droit aux demandes de M.

fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article 1756

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général de liquidation du marché passé