Procédures devant la cour : I.

le versement d'une somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice résultant du retard de la CCI à ordonner la mainlevée des garanties bancaires ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande

Par un jugement n° 1901145 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 15 avril 2022, la SAS TEMSOL, représentée par Me Heymans, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès

Par un jugement n° 2103775 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 20 septembre 2021, la société Deco Clean, représentée par Me Tréguier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété et, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme

Le silence gardé par le préfet de l’Hérault sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Par jugement n° 2001564 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Clermont­Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20 avril 2021, présentée pour M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 14 octobre 2024, la société Cam Hydro, représentée par Me Rémy, demande à la cour, dans le dernier état de ses

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 mai 2022, le 13 juillet 2022 et le 6 novembre 2023, la commune de Saint-Forget, représentée par Me Le Port, avocat, demande

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande tendant au versement

Par un jugement n° 1808375 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400599 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2021 et le 2 septembre 2022, la société Modus, représentée par Me Froget, demande à la cour : 1°) de réformer le