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1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02718_20220407

7 avril 2022

à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00607_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

En dépit de cet accident de service, son contrat d'engagement n'a pas été prorogé à son terme pendant la durée de son congé de maladie. Par une lettre en date du 24 avril 2019, M.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01840_20260311

11 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la lettre du 14 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de l’administration et des ressources humaines de la métropole de Lyon l’a informé

4ème chambre

DCA_23TL00686_20250403

3 avril 2025

par le préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

18 avril 2023

Son silence vaut rejet de la demande de prorogation ". 7.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02713_20231121

21 novembre 2023

par Mmes B devant la cour contre l'ordonnance du 20 juin 2023.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03749_20230516

16 mai 2023

Il en résulte que ni la demande de pièces, qui avait un caractère illégal, ni les prorogations, illégales, de délais d'instruction, n'ont fait obstacle à l'intervention du permis tacite. M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01470_20220819

19 août 2022

Par un jugement n° 1903816 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

4ème chambre

DCA_23TL01615_20240530

30 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 28 novembre 2023, la société civile immobilière Immo Pôle Active, représentée par Me Wade, demande à la

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

9 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la société Serv'fast, représentée par Me Jean-Pierre Mougel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Juge des référés

ORCA_25NT02788_20260330

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2025 et le 12 février 2026, l’association Non aux éoliennes muroises demande à la cour

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04153_20221130

30 novembre 2022

A et le radiant des effectifs de la collectivité sont nouvelles en appel dès lors que l'intéressé n'avait pas demandé l'annulation de ces arrêtés devant le tribunal.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00517_20221110

10 novembre 2022

Par un jugement n° 1901423 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

27 juin 2024

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01885_20241114

14 novembre 2024

de mettre à la charge de M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04965_20220331

31 mars 2022

Par un jugement n° 1915008 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01429_20240402

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la lettre du 18 septembre 2019 du chef d'établissement

Juge des référés

ORCA_25BX01093_20260119

19 janvier 2026

ordonnance du président de ce tribunal du 28 avril 2025, et un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, l’Association défense du vivant et des paysages du plateau de Gentioux, représentée par Me Nauche, demande

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

13 octobre 2022

concernant la demande de désignation des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, qui constituaient l'un des chefs de rectifications proposées ; or, la lettre qui a été adressée à cette société

2ème chambre

DCA_22TL21348_20250311

11 mars 2025

par laquelle le préfet a demandé au tribunal administratif de Toulouse la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ne comportait pas la période d'enquête proposée