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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01090_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
intervention médicale le 5 avril 2024 entraînant une convalescence de deux semaines, une demande de report de l'audience fixé le 8 avril 2024, laquelle a été refusée le 11 mars 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01091_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Toutefois, à l'appui de sa demande de report, M. A n'a apporté aucun élément justifiant, dans le respect du secret médical, de la réalité de l'intervention médicale alléguée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué indique à tort que son conseil a présenté des observations lors de l'audience du 30 mars 2022 ; - le tribunal, qui n'a pas fait droit à sa demande de report
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils joignent à cette déclaration : / a) Une note annexe () / b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A a alors demandé un report de l'entretien afin de pouvoir être assisté d'un défenseur compte tenu du départ de M. Gaspard.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au report de l’imposition de l’intégralité de la plus-value, car la demande de report d’imposition a été formulée de façon expresse dans l’acte authentique de levée du 4 avril 2013 communiqué à la DGFIP
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
documents ; - elle a méconnu les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il n'a pas été fait droit à sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01242_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 20 décembre 2021 rejetant sa demande de report
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
commises par l'administration en refusant d'indemniser lors de son départ à la retraite ses congés annuels non pris et le solde de son compte épargne-temps et en refusant sa demande de report de son départ
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'imposition est demandé ;/ b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value./ III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
M. et Mme K soutiennent qu'ils ont été privés d'un droit au recours effectif à cette commission, dès lors qu'ils n'ont pas été prévenus, avant la séance du 7 novembre 2016, de ce que leur demande de report
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est constant que la société a présenté le 29 avril 2016 une demande de report en arrière de ses déficits sur le fondement de l’article 220 quinquies du code général des impôts, qui a été partiellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a déclaré une plus-value totale, à raison de la cession réalisée le 8 juillet 2011, de 1 482 591 euros, sans demander de report d'imposition, en tant que plus-value imposable et sur laquelle il a été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du 13 novembre 2020, ont été transmises aux membres du conseil de discipline avant que ce conseil ne délibère et ne vote sur cette demande de report, laquelle a été rejetée à l'unanimité.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par la commission départementale des impôts, en méconnaissance du principe du contradictoire ; le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen ; - le président de la commission ne pouvait rejeter sa demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
contestée est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise selon une procédure irrégulière au cours de laquelle, d'une part, il n'a pas été fait droit à sa demande
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