européenne des droits de l'homme ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par une ordonnance du 28 novembre 2023 dont l'intéressé relève appel devant la Cour, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une

L relève appel devant la Cour.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2024 et le 10 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Colin, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2021 et 31 mai 2022, Mme A..., représentée en dernier lieu par Me Gasior, demande à la Cour : 1

La présidente de la 4ème section de cette juridiction a rejeté sa demande par une ordonnance du 11 juillet 2023 dont il est relevé appel devant la Cour. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la SARL 1 + En Plus, représentée par Me Evrard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2023 de la

qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 2 septembre 2025, Mme D... épouse B..., représentée par la SELAS CAB associés agissant par Me Brusa, demande

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa demande ; - il méconnaît son droit d'être entendu garanti par les stipulations de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SARL Aucar, représentée par Me Le Bretton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler le titre

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 15 juin et 4 août 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 sous le n° 21MA01316 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 25 août et 26 septembre 2022, Mme C A, épouse D, représentée par Me Angel, demande

contre l’arbitraire conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 14 septembre 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin 2024 et 3 février 2025, Mme B..., représentée par Me Michaudel et Me Van Elder, demande à la cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme A, représentée par Me Mendiboure, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. B, représenté par Me Namigohar demande à la Cour : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme E, représentée par Me Mendiboure, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif