Aux termes de l’article L.741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

jurisprudence est confirmée par la doctrine administrative ; en l'espèce, les pièces versées aux débats établissent que les créances provisionnées à 100 % se rapportaient à des clients en situation compromise

-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. () / II.

en traitement de sa situation d'endettement par la voie du surendettement comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a condamné la commune d'Olivet à verser à Mme A la somme

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme D..., représentée Me Echard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en tant qu’il ne lui a alloué que la somme

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 17 juin 2021, Mme B, représentée par Me Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif