A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral qu’il estime avoir subi et d’

Par suite, l'administration est fondée à soutenir que les conclusions d'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle de Mme B sont dirigées contre une décision inexistante

Aux termes de l'article L. 227-7 du même code : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre le refus de protection fonctionnelle. 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de l’Université B... a prononcé la suspension de ses fonctions pour une période

A est dirigée contre une personne morale de droit privé et relève de la juridiction judiciaire. Il suit de là que la demande présentée par M.

gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée.

Par un jugement n°1904172 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M.

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal : 8.

Par un jugement n° 1700941, 1700993 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de protection fonctionnelle : 12.

Par un jugement n° 2102337 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M.

Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme A... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à dénoncer une usurpation d’identité, à évoquer un licenciement par son

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

D : S'agissant des conclusions indemnitaires dirigées contre M. C : 12.

A... contre cette note de service du 5 octobre 2020, et le rejet implicite opposé à sa demande préalable, que sa demande d’indemnisation des préjudices résultant de cette affection. M.

En second lieu, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

C par l'université en 2019 ne saurait davantage être regardé comme une manœuvre dirigée contre Mme G. 11. Ensuite, Mme G invoque une série de faits ayant eu lieu à compter de septembre 2017.