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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
motif principal de son rejet : le jugement du 13 décembre 2007 ne concernait pas l'aggravation de "l'infirmité hypoacousie bilatérale en lien avec les faits de service de 1998 " mais concernait une demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Bonneau Laborde, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du Sartres, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure d’exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 13 février 2024, Mme F..., représentée par Me Szwarc, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n°
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un jugement n° 1700874 et n° 1700879 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les demandes de conversion à l'agriculture biologique dans la région Occitanie, supérieures aux prévisions, ont nécessité une adaptation de la capacité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les demandes de conversion à l'agriculture biologique dans la région Occitanie, supérieures aux prévisions, ont nécessité une adaptation de la capacité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il précise que le point 5.4.2. de la convention du 6 février 2015 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que la région assure sa propre défense devant les juridictions administratives
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il précise que le point 5.4.2. de la convention du 6 février 2015 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que la région assure sa propre défense devant les juridictions administratives
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il précise que le point 5.4.2. de la convention du 6 février 2015 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que la région assure sa propre défense devant les juridictions administratives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01294_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de Rennes et de rejeter la demande du GAEC Ferme de Saint-Mieux et de Mme A B devant ce tribunal.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2018 et 2019 et ses demandes d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre des années 2015, 2016 et 2017 mentionnées au point 9 ont le caractère de décisions individuelles défavorables retirant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. / La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les p6océdures de contrôle ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 6 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000715 du 24 mars 2022 en tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ses demandes ont été rejetées. M. B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat, la région Bourgogne Franche-Comté et l’ASP à l’indemniser des préjudices précités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ce contexte, l'EARL a demandé, le 9 juin 2015, à bénéficier d'aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des années 2016 et 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui accorder les aides demandées dans les mesures " conversion à l'agriculture biologique " et " maintien en agriculture biologique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A devant ce tribunal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du 17 mai 2022 par lesquelles la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d’engagement en faveur de l’agriculture biologique et de conversion à l’agriculture biologique
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