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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de validation de ses services effectués en qualité d'agent non titulaire, au motif qu'elle n'avait pas été destinataire de son dossier de demande de validation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
social a rejeté sa demande de validation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
indemnitaire préalable ; - la procédure de validation, en vigueur en 1993, prévoyait que la demande de validation soit transmise par l'employeur du fonctionnaire ; après étude par la CNRACL, le décompte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a présenté une quatrième demande de validation des acquis de l'expérience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré non recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
fonctionnelle, d'annuler les décisions implicites par lesquelles cette même autorité a rejeté ses demandes de validation de projets de courriers à l'attention de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, ne l'a pas mis à même de constituer un dossier décrivant ses activités en adéquation avec les compétences attendues ; - sa demande de validation des acquis professionnels était, en tout état de cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
réparation des préjudices causés par les erreurs de gestion dans le cadre de sa demande de validation, pour la retraite, des services accomplis en qualité d'auxiliaire ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
hauteur de 20 000 euros ; - il a commis une erreur d'appréciation en limitant à 500 euros l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait du retard mis par l'administration à répondre à sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01795_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sur son dossier de demande de validation, refusé de l'inscrire en 3ème année de préparation d'une licence d'informatique, ainsi que la décision du 14 octobre 2022 confirmant ce refus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02348_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, demande à la cour de prononcer, sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00625_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'attribution du titre de garde frontière de sécurité intérieure et de l'illégalité de son compte rendu d'entretien professionnel relatif
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été modifiée unilatéralement par l'employeur postérieurement à sa signature ; - la DRIEETS ne pouvait pas conseiller la société de retirer sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'ENVA a, par une décision du 19 avril 2019, fixé la composition de la commission pédagogique chargée d'examiner la demande de validation formée par
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 du code du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande de validation d'un accord collectif majoritaire ou d'homologation d'un document fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ailleurs, la décision, qui doit être motivée en tant qu'elle se prononce sur une demande de validation en vertu de l'article D. 613-45 du code de l'éducation précité, vise les dispositions pertinentes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par un jugement n° 2007213 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M.
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