Ces défaillances ont conduit la SCI PLR et sa locataire, la société Arcouet, à engager une action à l'encontre de ces propriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société civile immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner

Il n’est pas contesté que l’administration a statué au vu du dossier présenté initialement par la société requérante dans le cadre de sa demande déposée le 5 mai 2014.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2023, 16 septembre 2024 et 31 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Bouchet, demande à la Cour, dans le dernier

Il appartient aux tiers à une opération de travaux publics qui entendent obtenir réparation des dommages qu’ils estiment avoir subis à cette occasion d’établir le lien de causalité entre cette opération

P tendant à la revalorisation des indemnités au titre de leurs préjudices locatifs respectifs doivent être rejetées. 50.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune de Forges-les-Eaux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, le 21 juillet 2014, d'une demande tendant à ce que soit prescrite

La SAGEM a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser, à hauteur de 55 201 450 euros HT, du préjudice résultant de son éviction

C, la demande de substitution de base légale du ministre, présentée à titre subsidiaire, tendant à ce que le revenu correspondant, initialement imposé dans la catégorie des revenus fonciers, soit imposé

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - le tribunal a refusé à tort d'accéder à sa demande de renvoi d'audience, alors que sa demande tendant à la délivrance d'un deuxième permis

demande tendant à voir appliquer une moins-value de 19 500 euros hors taxes pour exécution non conforme de la clôture de chantier et qu'il a omis de statuer sur sa demande de voir appliquer 120 euros

En second lieu et d’une part, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte tant de la demande indemnitaire préalable du 7 juillet 2017 que la demande initiale de la société WMA Saint-Pierre devant le

Il y a lieu, pour la cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Habitat Audois devant le tribunal administratif de Montpellier.

l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2024 et le 23 juin 2025, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Consalvi, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024 et le 5 août 2025, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Consalvi, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024 et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2024 et le 28 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour :

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024 et le 5 août 2025, la SAS Clinique chirurgicale du golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Consalvi, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 5 août 2025, la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Consalvi, demande