Les consorts C relèvent appel de l'ordonnance du 7 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande à ce qu'un expert soit désigné aux fins aux fins

Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 6 avril 2023 dont l'intéressé relève appel devant la Cour. 2.

Toutefois, le préfet du Nord reprend en appel le moyen selon lequel la décision pouvait être légalement fondée sur le motif tiré de ce que le demandeur, qui présente des contrats conclus dans le cadre

B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a retiré le bénéfice du concours de professeur des écoles

Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés en appel par M.

Par ordonnance du 28 juillet 2025, dont elle relève appel, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 4.

F et Mme C, d'autre part, rejeté les demandes de ces derniers et, enfin, fait partiellement droit aux conclusions d'appel de la société Espace Lagon en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 179,40

l'expertise demandée.

de leur demande d’indemnisation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien des Chênaies Hautes a demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur le fondement

Par jugement n° 1906357, 2002412 du 8 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 811-16 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve

M. et Mme C... ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Ils relèvent appel du jugement de ce tribunal du 20 décembre 2024 rejetant leur demande.

laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société AXA France IARD, représentée par Me Delevacque, conclut au rejet de la requête d'appel et, par la voie de l'appel incident, demande à la

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Divonne-les-Bains, représentée par Me Thoinet, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile