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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... est, à titre individuel, exploitant agricole à orientation céréalière à Bourberain (Côte-d’Or).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... est, à titre individuel, exploitant agricole à orientation céréalière à Bourberain (Côte-d’Or).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : () / sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : () / sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : () / sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les requérants soutiennent certes que l'unité foncière dans sa dimension d'exploitation agricole n'est pas affectée car s'ils sont donataires des lots, ils n'exercent pas la profession d'agriculteur et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2008432, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 7 août 2020, les deux exploitants ont été avisés que la demande du GAEC Laloy serait examinée en commission départementale d'orientation agricole du 17 septembre 2020 et qu'ils pouvaient présenter des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01999_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il justifie en revanche avoir travaillé du mois de février 2016 au mois d'août 2017 pour une exploitante agricole en qualité de cueilleur, des mois de mai à septembre 2019 en qualité de monteur au sein
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02965_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de l'appelante, de nationalité espagnole, exerce une activité d'ouvrier agricole.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Alors que le dossier de demande prévoit seulement que les intrants agricoles admis sur le site proviendront du GAEC Saint-Louis et d'autres exploitations agricoles, l'ADENI ne peut utilement reprocher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par les exploitants agricoles comme utilisée par eux pour la production agricole et qui est étroitement dépendante du choix fait pour le siège de l'exploitation, une exploitation pouvant en effet déclarer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
projet et de l’atteinte aux paysages et aux sites ; – l’analyse de l’état initial de l’activité agricole à Chaleins ainsi que des objectifs de la zone agricole protégée est très réduite dans l’étude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 5 février 2019, la société G 2 Pierres, a déposé une demande de changement d'exploitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que : – l’investissement du produit de la cession des titres de la société Cerra apportés à la société Selgas dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que : – l’investissement du produit de la cession des titres de la société Cerra apportés à la société Selgas dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole
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