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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00338_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition () s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui () / () / 8° Est remis pour destruction, dans les six mois
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 5 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'habitats d'espèces protégées et de se prononcer sur l'octroi d'un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et d'habitats de chasse et à un risque de destruction et de dérangement d'individus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... à payer une amende de 5 000 euros et a mis à sa charge les frais d’enlèvement et de destruction du navire réalisés d’office par le GPMB pour un montant de 149 670,39 euros TTC.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ; - conformément aux dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, son ancien véhicule a été remis, en vue de sa destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les cinq espèces citées au point 8 font par ailleurs l'objet d'une protection contre la destruction et la capture.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler quatre arrêtés du 2 août 2022 du préfet de la Manche portant autorisation de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au tribunal administratif de Bordeaux ; 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux, la perturbation intentionnelle des animaux et la destruction, l'altération ou la dégradation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
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