Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
CAHB comme titulaire de ces contrats.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E correspondent au remboursement d'une dette que M. A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, certains de ces contrats de prêts, comme ceux conclus avec les sociétés Aperitivo Espanoles, Cartera et la Chaise Longue, qui ne font apparaître que le solde restant dû par la société Salis à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévus par la convention, de façon non écrite, tant que la dette d’acquisition n’aurait pas été acquittée, permettant de comptabiliser les intérêts au-delà de la date d'échéance prévue au contrat.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du contrat de partenariat de la piscine ne présentent pas un caractère exceptionnel et ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un retraitement ; - en outre, l’absence de retraitement de ces dépenses et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
vis-à-vis de la SAS GEGM a subsisté, que le risque de non-recouvrement était avéré, que le mode de calcul de ces provisions était suffisamment précis et que la dette avait été contractée dans son intérêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En effet, elle ne justifie pas avoir licencié son entraîneur et donc d'avoir contracté envers lui une dette certaine dans son principe et dans son montant à la date de clôture des exercices en litige en
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-72 du même code : " La convention individuelle (), conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
hospitalier, en vertu de l’article 1.5. du CCTP du contrat d’assurance souscrit par celui-ci, à hauteur de 879 692,27 euros, sur les 1 193 890,70 euros qu’elle lui a versés, après déduction d’une prime
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Faute d'avoir été enregistré, la date d'un tel contrat n'est pas certaine. Il est, en outre, affecté de plusieurs anomalies de nature à remettre en cause son caractère probant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de 8 300 000 euros en principal, contractée auprès de la banque Crédit Suisse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - le Port autonome de Paris n'était pas fondé à lui imposer de reprendre la dette de la société Seinario, qui appartient à un tiers auquel elle ne s'est pas substituée, et qui est contraire à son
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à la conclusion du contrat de prêt du 1er novembre 2013 auprès de la société AIFD, cette dernière et la société requérante concluaient, le même jour, un autre contrat de prêt dans des termes similaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du bilan, contractées au profit de la société Corinvest, pour un montant total de 6 633 989,10 euros.
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