; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette

ou dettes-secours, indiquant que tous les problèmes financiers ont une solution et vantant l'intervention immédiate de l'ACCGR ; qu'au surplus, certains des premiers contrats utilisés mentionnaient à

Sud-Est (la Caisse), libellés à son ordre, l'un, daté du 13 novembre 1991, de 246 000 francs, l'autre, daté du 18 décembre 1991, de 52 500 francs ; qu'elle lui a également remis une reconnaissance de dette

G..., caution, privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, qu'il est stipulé en page 8 du contrat de prêt du 9 décembre 1988, « Il est convenu, en outre, que le présent cautionnement

[L] a soutenu que la dette, contractée conjointement par M. [E] et lui au profit de M.

F... et la société ACI Financement Outre-mer, tous deux associés en nom collectif de la société Antilles industries n° 12, sont tenus indéfiniment et solidairement de la dette de celle-ci telle qu'elle

d'un contrat signé en 2003 entre SEMA et Virgin Store" ; qu'en reprochant pourtant à la société AMP, qui avait versé la reconnaissance de dette pertinente aux débats de ne pas avoir produit de traduction

Ils justifient de leur situation personnelle et financière mais ne sont pas en mesure de régler la dette locative. En outre, il ressort des éléments communiqués que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon un contrat de travail en date du 8 février 1993, M.

Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date

reliquat du prêt au remboursement d'une autre dette n'était pas de nature à influer sur la solution du litige, tout en relevant que les parties et la caution s'étaient engagées dans les liens du contrat

les liant, a légitimement pu fonder la croyance de la société Santé restauration services dans l'engagement de la société mère aux côtés de sa filiale pour régler les dettes issues de ce contrat. 8

X... et Y... se sont, en outre, portés forts de la société IVF, détentrice d'un certain nombre d'actions ; qu'il était prévu par ce protocole, d'un côté, que la valeur totale des actions provisoirement

de prêt litigieux et la dette de restitution née de ce contrat pouvant, en ce cas, avoir alors éventuellement pu être transmis au cessionnaire en sus du fonds, ou après sa cession, de sorte que, le contrat

Il explique en outre que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette en un seul pacte.

E... pour une autre reconnaissance de dette, identique, également non honorée. 6. Il retient enfin que M.

contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la BFCE par le Crédit Populaire, le dépôt préalable par la société Desse

Y..., il serait solidairement tenu "des dettes de cette société de fait", la cour d'appel a violé les articles 1872-1 et 1873 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à ce