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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02751_20220602

2 juin 2022

Elle a été prise en charge par un contact qui est devenu son proxénète. Elle a dû se prostituer afin de rembourser la dette de trente mille euros correspondant aux frais de son périple vers l'Italie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03475_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le mémoire du 30 août 2023 de M.

Source officielle

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

25 novembre 2022

, de pose de voies ferrées et de montage d'appareils des voies ferrées à des fins de sécurisation des voies et la délivrance de tous services, prestations, assistance, conseil et fournitures auprès des

Juge des référés

ORCA_23LY01597_20241209

9 décembre 2024

Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

8 décembre 2022

ultérieurement au contact d'eau contaminée, le mycobacterium chelonae pouvant se trouver dans le sol, les eaux souillées et même l'eau du robinet.

Juge des référés

ORCA_25BX00024_20250416

16 avril 2025

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu notamment des pressions et menaces qu'il subit depuis plusieurs années du fait de dettes

1ère Chambre

DCA_21VE03395_20230627

27 juin 2023

En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le courrier du 18 avril 2011 est adressé à M. et Mme A et non à Mme A seule. 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

15 février 2024

Dans ces conditions, la société Gancel n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une dette à l'égard de son associé.

9ème Chambre

DCA_24PA00791_20250627

27 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a bénéficié du contrat de financement du 2 octobre 2015 signé par la société Harvester Notesco avec

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

22 janvier 2026

Il a ensuite signé un contrat d’apprentissage et intégré le centre de formation des apprentis « Purple » de Carcassonne en tant qu’agent de restauration.

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

31 mars 2023

titre l'article 57 du code général des impôts, sont irrecevables, faute d'avoir été mentionnées dans la réclamation préalable ; - la SAS Howmet n'établit pas que les honoraires dénommés " managements fees

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03825_20220405

5 avril 2022

contractée lors de la cérémonie du juju, elle encourt des représailles des proxénètes en cas de retour au Nigeria où les autorités ne peuvent assurer sa sécurité ; en outre, étant originaire de l'Etat

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

24 avril 2025

Toutefois, et contrairement à ce que cet article stipule, l'administration a constaté que la société OSH ne comptabilisait ni immobilisation corporelle ni salaires.

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

17 octobre 2023

Le contrat de location-gérance prendra fin concomitamment de plein droit, sans indemnité de part et d'autre. / Il est expressément convenu qu'en cas de refus de renouvellement, le présent contrat de location-gérance

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

11 septembre 2023

B a sollicité en 2019 l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

5ème chambre

DCA_24VE02948_20251127

27 novembre 2025

Toutefois, les faits pour lesquels elle a été condamnée sont isolés et anciens, et il ressort du bordereau de situation établi par le Trésor public que Mme B... a fini de rembourser sa dette en 2020.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02809_20231229

29 décembre 2023

et Sud Alsace (ci-après GHRMSA) a attribué le lot n° 1.6 " cloisons et doublages " d'un marché public de travaux de création d'un bâtiment neuf sur le site du Moenchsberg en vue du transfert du Pôle Femme

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

21 avril 2023

convention fiscale franco-luxembourgeoise ; - la double opération d'apport répondait à des objectifs de restructuration du groupe familial, de développement de sa rentabilité et de refinancement de la dette

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01789_20231215

15 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Jehan Bejot et Me Nicolas Ferre, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

26 mai 2025

Enfin, et contrairement aux allégations des contribuables, l'administration leur a adressé, alors qu'elle n'y était pas tenue, des lettres rendant compte des deux entretiens des 1er et 26 février 2018.