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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
intérêts au taux de 10 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de retard dont l’intéressé était redevable au titre de l’année 1998, à hauteur de 31 082 euros, à la majoration de 10 % pour retard de paiement et, à hauteur de 47 325,30 euros, aux intérêts moratoires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et de gérant de cette société, l'enjeu du protocole signé entre les associés et la banque étant d'éviter que la dette principale inscrite au passif de la SCI C ne s'accroisse par l'appel des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Un mémoire, présenté par le ministre de l’intérieur, a été enregistré le 21 juillet 2025, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur les majorations et intérêts, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
août 2020, la somme restant due par l'intéressé au titre de sa dette fiscale s'élevait à 16 476,88 euros, telle que mentionnée dans les saisies à tiers détenteur en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ce cas, l'intéressé est régi, aux fins du présent chapitre, par les articles 17 à 21. ". 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dans ces conditions, alors même que l’intéressée a remboursé sa dette, au mois de juillet 2021, quelques mois après la décision contestée et qu’elle s’acquitterait, selon ses dires, de ses loyers depuis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de la dette : - la comptabilisation en charge des intérêts pour elle et la comptabilisation pour la société Aialde desdits intérêts en produits démontre que les parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a intérêt pour agir contre le titre exécutoire attaqué, dès lors que c’est elle qui en supporte le paiement ; en tout état de cause, M. C...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
574 154 euros correspondant à une dette contractée auprès de la société Alad à hauteur de 515 878 euros, qu'elle a considérée comme non justifiée, et aux intérêts de cette dette à hauteur de 58 276 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les intérêts de retard : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ainsi qu’aux intérêts moratoires portant sur d’autres créances.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
injustifiée ; - les intérêts de l'avance de trésorerie accordée à la SCI MMD ne peuvent porter que sur le solde résultant des comptes 467 et 401 de cette société.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
177 844, 81 euros présentés comme constitutifs de la dette de la société TGR Primeurs, la dette locative, qui est la seule restant due, s’élève à 52 020,11 euros ; - le reliquat (125 824,81 euros) a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dettes de fournisseurs : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C relève appel de ce jugement et demande à la cour de fixer définitivement le montant de cette dette de l'Etat à la somme 299 679, 70 euros. 4.
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