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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
" emprunts et dettes ".
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2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
CAHB comme titulaire de ces contrats.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
A a commis un manquement à sa mission DET engageant sa responsabilité au titre de la garantie décennale due par les constructeurs ; - la responsabilité des constructeurs peut également être retenue au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Vieillir " a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Royan a décidé de résilier la convention d'occupation de son centre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
000 euros débités le 24 juin 2008 et d'un troisième de 150 000 euros débité le 17 juillet 2018, il résulte, au contraire, de l'instruction que le grand-livre de l'année 2008 de la SCI Maria Stella ne
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
qui aurait nécessairement poursuivi son activité, la vente de leurs deux véhicules, la dette de son mari dont elle doit s'acquitter seule, le renoncement à un projet d'achat de bien et à des travaux de
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
de distribution conclus avec les différents constructeurs en position de faiblesse étant contrainte d’accepter les conditions posées sous peine de ne pas pouvoir distribuer la marque ; -la circonstance
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
Le 17 mars 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté le recours gracieux tendant au réexamen de cette décision que le maire lui avait adressé le 18 janvier 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
A sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - la société O'Energie ayant été libérée de la dette qu'elle avait contractée envers une société de droit américain, par l'effet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
immobilière de la Saintonge (SEMIS), qui en était jusqu'alors locataire en vertu d'un contrat de bail emphytéotique conclu avec la commune le 22 mai 1991.
Juge des référés
ORCA_23NT01999_20241025
25 octobre 2024
Par un jugement n° 2008453 du 3 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la société du paiement de la somme exigée par la commune.
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Par jugement n° 1601857 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes n° 415 d'un montant de 46 000 euros émis et rendu exécutoire le 25 juillet 2014 par le maire
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
En second lieu, il est répondu au point 4 du jugement attaqué aux moyens tirés du défaut de réponse du maire de Drancy à la demande d'information adressée le 31 mars 2018 et de l'absence d'informations
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
, en réalité, dans le cadre de la conclusion même du contrat. 4.
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
L'association nationale des élus locaux d'opposition ne fait par ailleurs état d'aucun contrat conclu avec la commune, non plus que d'aucune autre obligation juridique, dont découlerait la dette litigieuse
DCA_20PA02723_20220524
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement n° 2110357 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.