Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 21 janvier 2022 par une lettre du 14 janvier 2022 qui leur indiquait que l’ordre du

du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019, relatifs à la demande de protection fonctionnelle présentée par vingt-trois conseillers municipaux.

qu’il a engagée à la suite des propos tenus par le maire de Charleville-Mézières lors du conseil municipal du 16 novembre 2023 et, enfin, les frais d’affranchissement qu’il a exposés ; 2°) de mettre

Elle soutient que : - le maire a tenu à son encontre, lors de la réunion du conseil municipal du 26 mai 2020, des propos diffamatoires qui ont fait l'objet d'une large diffusion ; - elle est en droit

En l’espèce, par un courrier du 3 juin 2021, Mme A... a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle en raison de propos, qu’elle estime diffamatoires, tenus par deux conseillères municipales et par

En l’espèce, par un courrier du 3 juin 2021, Mme A... a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle en raison de propos, qu’elle estime diffamatoires, tenus par deux conseillères municipales et par

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les décisions du 31 août 2021 par lesquelles le maire de Rouen, président du conseil d’orientation et de surveillance (COS) du Crédit municipal

Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation

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A a été recruté par la commune d'Aiguillon comme maître-nageur à la piscine municipale pour la saison estivale 2018, par contrat à durée déterminée signé le 11 juin 2018.

Aux termes de l'article L. 163-4 du même code : " Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées / Chaque commune est représentée dans le comité par deux

Par ailleurs, si le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne a émis à l'encontre de M.

La demande doit alors être transmise à un adjoint qui n'est pas mis en cause ou à un conseiller municipal désigné à cette fin par le conseil municipal. 5.

municipal ». 8.

B... tendant à l’annulation de la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marly a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Considérant ce qui suit : 1.Par une délibération du 3 octobre 2019, le conseil municipal de Vals-près-le-Puy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. MM.

Le maire de Pertuis a pris, le 8 juillet 2016, à l'encontre de M.

Enfin, elle n’établit pas qu’elle aurait été évincée des conseils municipaux, qui sont en principe ouverts au public, ou d’autres réunions auxquelles elle aurait dû assister.