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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

13 février 2023

par un contrat de louage d'ouvrage. 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00149_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En second lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

5 juin 2023

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

12 septembre 2022

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, s’il résulte de l’instruction que le contrat de louage d’ouvrage liant le SYMSEM à M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

11 avril 2022

un contrat de louage d'ouvrage, est responsable de plein droit, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

15 mai 2025

matière de cet ouvrage. ". 8.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

15 mars 2024

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

21 décembre 2022

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

20 décembre 2023

En outre, dans le cas où les difficultés sont imputables à un autre intervenant, lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ces difficultés ne peuvent être regardées comme extérieures

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

28 juin 2023

et n'ayant conclu aucun contrat de louage d'ouvrage avec la CINOR, commis une faute à son égard de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

3 février 2025

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

23 mars 2023

diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

18 avril 2023

D'autre part, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage. 17.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

3 juillet 2023

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

4 février 2025

, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

3 octobre 2024

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

27 janvier 2026

Dès lors, compte tenu des obligations qui pesaient sur elle en qualité d’architecte, il appartenait à Mme B... d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur les différentes malfaçons et non-façons qui

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.