Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - il y a bien une part de rétrocession de défiscalisation à l’exploitant par l’apport de fait abandonné par la société en nom collectif (SNC), la diminution du loyer par rapport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) , installée en Guadeloupe, qui les exploite et se charge de les sous-louer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL, installée en Guadeloupe, qui les exploite et se charge de les sous-louer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) , installée en Guadeloupe, qui les exploite et se charge de les sous-louer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco , installée en Guadeloupe, qui les exploite et se charge de les sous-louer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22398_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22400_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22401_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22402_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22403_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22404_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22405_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22407_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22408_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22409_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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