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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ainsi, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant que les prestations de « dirigeance » et d’animation ont été réalisées pour l’essentiel par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, titulaire d'un agrément de dirigeant, est indifférente, puisqu'il n'est pas directement le dirigeant de la société Dom Sécurité France.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B par la société Prezioso à raison de ses fonctions de cadre dirigeant dont procèderait ce gain, les premiers juges ont suffisamment énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels ils ont prononcé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a été contraint de payer en application de ses engagements de caution pour sauver l'entreprise qu'il dirigeait sont déductibles des impositions de son foyer fiscal s'agissant des frais professionnels
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société Constellation sécurité ayant présenté une nouvelle demande le 11 juin 2015, après avoir changé de dirigeant, une autorisation d'exercer lui a été délivrée le 1er juillet 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
faux et usage de faux, mensonge et traitement indigne et inhumain envers une personne en situation de handicap » tout en indiquant que compte tenu des versements que l’entreprise, dont il a été le dirigeant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
E, dirigeant de la société CFCDCI en Côte d'Ivoire, qui a également été victime des agissements de M. D ; aucune somme versée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D et a prononcé une suspension ferme de deux ans de ses fonctions de dirigeant. Par un jugement n° 1901286 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour les 9 et 17 avril 2024, Mme A a produit des pièces qui ont été communiquées le 19 suivant aux autres parties, en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... n’a pas la qualité de dirigeant de fait.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
atteste un procès-verbal du 4 janvier 2013 ; - l'administration devait nécessairement procéder à la recherche d'éléments de comparaison pour apprécier le caractère excessif de la rémunération du dirigeant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
E, dirigeant de la société, n'est pas suffisante pour établir la réalité de tels flux. Quant aux sommes de 54 490 euros et 11 800 euros : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société Elpev a été créée en 1996 par deux associés fondateurs qui en sont ses dirigeants non rémunérés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le paragraphe n° 155 de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI 20-30-3040 du 20 mars 2015 dès lors qu'une tolérance est prévue s'agissant du critère de rémunération au profit des dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
résultant des détournements de fonds opérés au préjudice des associations qu'il présidait, ainsi que leurs modalités de détermination, à partir des informations ressortant de la procédure pénale diligentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à une rémunération en adéquation avec le chiffre d’affaires de la société ; - l’administration a méconnu le principe de non-immixtion dans les choix de gestion du dirigeant et ne pouvait pas reprocher
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B des fins de poursuite pour abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles.
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